Le cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules a été officialisé ce 19 août.

Dans cette première partie nous avons synthétisé pour vous les aspects terminologiques regroupés dans le chapitre premier, traitant des objets et définitions ainsi que le chapitre II traitant des conditions d’accès au statut de concessionnaire.

CHAPITRE I

Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par :

1 – Véhicule : Tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d’un moteur à propulsion y compris électrique et circulant sur route, par ses propres moyens, poussé ou tracté,automobile et engin roulant.

2 – Automobile :Tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d’un dispositif mécanique de propulsion ou électrique, circulant sur route : véhicule particulier, camionnette, camion, autocar, autobus,tracteur routier, cycle, motocycle et cyclomoteur.

3 – Investisseur : Toute entité de droit algérien, exerçant une activité industrielle entrant dans le cadre des conditions édictées par le présent décret et les dispositions du cahier des charges à souscrire, joint en annexe. L’investisseur peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales étrangères opérant seule ou en partenariat avec des nationaux résidents, opérant dans le cadre d’une société de droit algérien.

4 – Investissement : Tout investissement ayant pour finalité de produire localement un véhicule dont le taux d’intégration répond aux exigences du présent décret en partant de sa base constituée par le châssis et la carrosserie et toute autre partie emboutie ou mécano-soudée.

5 – Constructeur : Fabricant de véhicules détenteur de marques.

6 – Intégration : Incorporation de composants, pièces et parties fabriquées en Algérie ainsi que les services techniques et d’ingénierie liés permettant une remontée progressive dans la chaîne de valeur dans la construction de véhicules.

Qui aura le droit d’exercer l’activité de construction de véhicules

Le cahier des charges permet aussi bien aux investisseurs étrangers de premier rang qu’aux algériens, ayant une précédente expérience d’un minimum de cinq (5) ans dans une activité de production industrielle, de se lancer dans l’activité de l’industrie automobile mais avec des conditions différentes tout en imposant un apport financier de 30% au minimum pour les étrangers dans le cadre d’un investissement direct (Page 7, article 2) ou une participation minimale de 30 % du capital social dans le cas d’un partenariat avec un associé algérien (page 7, article 4) et ce suivant un protocole d’accord et/ou accord de partenariat soumis à certaines exigences (page 7, article 5).

Dans son article 3, le décret stipule, pour sa part, ce qui suit :

1- Agrément obligatoire :

L’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné au respect des dispositions du décret, et à la souscription au cahier des charges et à l’obtention d’un agrément définitif (Voir conditions page 5, Article 8). Le constructeur est néanmoins soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire (Voir Dossier requis en page 4, article 5, du JO N°49 en téléchargement à la fin de cet article) délivrée par le ministre chargé de l’industrie qui lui permettra d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement mais ne l’autorisant pas à exercer l’activité (Voir page 4, article 7) . La durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas trente-six (36) mois, à compter de la date de sa délivrance.Cette durée peut être prorogée d’une période de douze (12)mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs.

2 – Évaluation technique et régime fiscal préférentiel

Selon l’article 11 du Décret, le régime fiscal préférentiel (page 6, article 22) est accordé aux constructeurs agréés, sur décision d’évaluation technique (Voir dossier page 5, article 12) et dont l’inclusion d’une chaîne d’emboutissage, de soudure et de peinture au départ de l’activité est un préalable à son obtention. Cette dernière, délivrée dans un délai de trente jours à partir de la date du récépissé de dépôt, pour la période couvrant chaque étape d’intégration, à savoir dès le démarrage de l’activité avec un taux d’intégration minimum (Voir tableau de calcul page 9, article 18) de 30% , de 35% à la 3ème année, 40% à la 4ème année : 40 % et 50% à la 5ème année tandis qu’un bonus de 5 % du taux d’intégration général atteint, est accordé sur le taux d’intégration pour l’adaptation, sur les véhicules produits, des moteurs, ponts et boîtes de vitesses de production nationale et ce pour chaque module ayant atteint le taux d’intégration de 40%, en plus de son incidence sur le taux général.

Il est également stipule dans l’article 19 (page 9) que tout investissement portant sur la construction de véhicules dans le cadre du régime fiscal préférentiel, doit intégrer la production de châssis et de carrosseries et de toutes parties métalliques embouties ou mécano-soudées,ainsi que leur traitement de surface, peinture et poinçonnage local, au lancement de la construction de véhicules.

Pas plus de quatre modèles et de la même marque

Dans son article 10 (page 8), le cahier des charges précise que le projet de production de véhicules ne peut en aucun cas, intégrer dans sa gamme de production locale, plus de quatre modèles au choix, incluant le touristique ou l’utilitaire, tout en ajoutant (article 11) que le projet de production de véhicules ne peut intégrer dans sa ligne de production des modèles de marques différentes sur le même site, même si le partenaire étranger est détenteur du capital des marques en question en bourse ou impliqué dans leur gestion directe.

Enfin et toujours dans l’article 10, il est précisé que les véhicules automobiles légers à usage de transport de personnes ou de marchandises, la limite de la cylindrée ne saurait être supérieure à 2000 cm3 pour les véhicules touristiques et à 3000 cm3 pour les véhicules utilitaires de transport de marchandises.

Les sanctions prévues

L’inobservation des obligations prévues par les dispositions du présent cahier des charges, entraîne l’exclusion du bénéfice du dispositif fiscal préférentiel, sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, précise l’article 23 (Page 9).

Des sanctions appliquées partiellement ou en intégralité, outre les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, qui peuvent aller (article 24, page 9) du retrait et/ou le remboursement des avantages de l’investissement accordés dans le cadre du dispositif de l’agence nationale du développement de l’investissement (ANDI) au retrait définitif de l’agrément par les services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Cahier des charges à télécharger


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