Quatrième partie de notre analyse minutieuse du cahier des charges qui porte cette fois sur le contrôle et le suivi de l’activité de concessionnaire automobile, ainsi que de dispositions finales du décret.

Si vous avez raté les précédents articles (au nombre de 3) dédiés à l’analyse du cahier des charges, vous pouvez les consulter la partie 1 en cliquant ici, la partie 2 en cliquant là, et la partie 3 ici.

Vous pouvez également jeter un œil sur ce qu’il faut retenir du nouveau cahier des charges relatif à l’industrie automobile en suivant ce lien.

Ci-dessous nous traiterons des dispositions finales du décret relatif à l’exercice de l’activité de concessionnaire. Les annexes sont à suivre…

CHAPITRE 5
CONTRÔLE ET SUIVI DE L’ACTIVITE

Mise en place d’un comité interministériel pour examiner les dossiers de demande d’autorisations provisoires et des agréments définitif.

Il est créé un comité technique interministériel, chargé d’examiner les dossiers de demande d’autorisations provisoires et d’agréments définitifs et d’émettre un avis à l’attention du ministre chargé de l’industrie sur les demandes des postulants au présent dispositif, relatives à l’agrément définitif, sur étude des dossiers et rapports de visite présentés.

Le comité veillera également sur le respect des engagements pris par les concessionnaires

Il sera également en charge de veiller au respect des engagements pris par les concessionnaires, au titre du cahier des charges ; de veiller au respect des dispositions du présent décret ;

Le comité sera habilité à retirer ou à suspendre les agréments attribués :

(Le comité aura pour rôle… NDLR) d’émettre un avis sur le retrait et les suspensions des agréments attribués dans le cadre du présent décret.

Le comité peut faire appel à des experts pour un accompagnement technique :

Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d’un accompagnement technique, devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.

Un arrêté sera publié pour régir le fonctionnement du comité

L’organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie.

(Pour plus de détails sur le comité et sa constitution , voir Articles 41, 42 et 43, pages 21 et 22 du JO N° 29 en téléchargement en fin de cet article).

La commission de recours

Il est institué une commission de recours placée auprès du ministre chargé de l’industrie, sa composition est définie dans l’article 44 du décret à la page 22 du JO49-2002.

Ses membres sont désignés par arrêté pour un mandat de trois années

Les membres de la commission de recours sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’industrie pour un mandat de trois (3) années, sur proposition des ministres des secteurs et organismes concernés.

Le mandat des membres de la commission de recours, cesse, automatiquement, avec la cessation de leurs fonctions, au sein de la structure au titre de laquelle ils ont été désignés.

Le fonctionnement de la commission sera régi par un règlement intérieur approuvé par le ministre :

La commission fixe son règlement intérieur et détermine son fonctionnement et les modalités de sa saisine dès sa première réunion. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l’industrie.

Trente (30) jours maximum pour émettre un avis sur un recours :

La commission émet un avis sur les recours introduits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de réception du recours par la commission, qui sera soumis au ministre chargé de l’industrie pour statuer en conséquence et notifier à l’opérateur la décision définitive.

90 jours pour que le concessionnaire remédie aux manquements :

(Article 45) Tout manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges, donne lieu à l’établissement, par les services de contrôle habilités, d’un rapport, ordonnant au contrevenant d’y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la notification de la mise en demeure à l’intéressé.

Retrait de l’agrément et du registre de commerce si les conditions ne sont pas remplies

(Article 46) Si, à l’issue de la période prévue à l’article 45 (ci-dessus, 90j donc), le contrevenant ne régularise pas sa situation, il est prononcé le retrait de l’agrément définitif par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, qui sollicitent le ministère chargé du commerce pour initier les procédures de retrait du registre du commerce.

Sanctions en cas de manquements aux dispositions d’immobilisation du véhicules (voir article 39, page 21) : un mois d’interdiction de vente

Tout manquement aux dispositions de l’article 39 (voir page 21 du JO), expose le concessionnaire ou l’agent agréé à la suspension des services de vente pendant une durée d’un (1) mois par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Tout en étant suspendu de l’activité de vente, il devra assurer la continuité des autres services.

Le concessionnaire ou l’agent agréé ne peut se prévaloir de la suspension pour justifier tout autre manquement à l’égard de ses clients.

Le ministère de l’industrie tenu d’informer la DGD et la DGI des mesure prises dans le cadre des articles 45 et 46 ci-dessus.

Les services des ministères chargés du commerce et des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts), doivent être tenus régulièrement informés par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des articles 45 et 46 ci-dessus.

CHAPITRE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Déclaration obligatoire au ministère de l’industrie de tout nouveaux : agents agréés, infrastructure de stockage, SAV, point de vente de pièce de rechanges ainsi que des points d’expositions.

Les concessionnaires de véhicules neufs sont tenus de déclarer, auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie, au titre de chaque nouveau réseau de distribution mis en place, les infrastructures de stockage, de service après-vente, de pièces de rechange ainsi que des points d’exposition et de vente.

Les agréments de 2015 caduques, renouvellement obligatoire.

Les concessionnaires de véhicules neufs importés activant dans le cadre du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, doivent souscrire aux dispositions du nouveau cahier des charges annexé au présent décret dès sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Commentaire : Les agréments actuels délivrés dans le cadre de l’ancien cadre juridique sont donc caduques et nécessitent un renouvellement immédiat. Ce qui implique qu’aucune action d’importation ne peut être initiée sans l’obtention d’un nouvel agrément définitif.

L’ancien cahier des charges est abrogé :

Les dispositions du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, sont abrogées.

Ce paragraphe marque la fin du décret, reste à décortiquer les dispositions pratiques et techniques parues en annexes…

A suivre donc…


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