Après avoir décortiqué dans deux articles précédents les conditions et les modalités relatives à l’exercice de l’activité de concessionnaires automobiles, parues dans le Journal Officiel numéro 49 du 19 août 2020, nous nous penchons dans cet article sur le gros morceau que sont les conditions de vente appliqués aux concessionnaires.

Après un premier article dédié aux conditions de l’exercice de l’activité de concessionnaire, suivi d’un second relatif aux modalités de l’exercice, on attaque dans cet article les conditions de ventes appliqués aux concessionnaires parues dans le JO 49-2020.

CHAPITRE 4
CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE

Un contrat de vente encadré par ce décret :

Le contrat de vente liant le concessionnaire au client doit être conforme aux dispositions du présent décret et du cahier des charges ci-joint, ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Prix de vente non révisable à la hausse

Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur.

Un acompte de 10% maximum à la commande, 20% pour les engins

Au cas où un acompte est exigé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente de l’automobile, remorque et semi-remorque et vingt pour cent(20%) du prix de l’engin roulant en toutes taxes comprises.

Délais de livraison, 45j ou 90j

Le délai de livraison ne doit pas dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours pour l’automobile, remorque et semi-remorque et quatre-vingt-dix (90) jours pour l’engin roulant.

Prorogation du délai possible d’un commun accord ;

Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, formalisé par un écrit.

Le délai de livraison passe à 7 jours en cas de paiement de la totalité

En cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, cela implique la disponibilité immédiate du véhicule.

Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de le livrer, au maximum,dans les sept (7) jours qui suivent.

Non-respect des termes de la commande :

Solution à l’amiable :

En cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable.

Remboursement avec majoration en cas de refus du client :

En cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé

Vérifier le véhicule et assurer 100km d’autonomie avant livraison :

Le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises, avant la livraison du véhicule neuf au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.

Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter, scrupuleusement, les caractéristiques techniques et les options du véhicule neuf objet de la commande, qui doit être doté, éventuellement, d’une quantité de carburant suffisante, lui permettant de parcourir une distance de cent (100) kilomètres, au moins.

Prévention routière

Le concessionnaire est tenu de s’abstenir de toute forme de publicité susceptible d’encourager des comportements dangereux pour la sécurité des usagers de la route. Il peut initier en direction de la clientèle toute action utile de sensibilisation et de prévention ayant trait à la sécurité routière.

Garantie :

Le concessionnaire s’engage à prendre en charge, dans le cadre de la garantie, les véhicules présentant des défauts de construction, des vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux.

La garantie porte sur une distance égale ou supérieure à :

100.000 km ou 3 ans pour les véhicules :

Cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite destrente-six (36) mois pour les automobiles à l’exception des motocycles ;

5000 km ou 12 mois pour les motocyles :

Cinq mille kilomètres (5.000 km) dans la limite des douze (12) mois pour les motocycles.

Remorques et engins roulants, la garantie du constructeur prime :

En ce qui concerne les remorques, semi-remorques et engins roulants neufs, la garantie est celle appliquée par le constructeur.

Service après-vente

Le concessionnaire est tenu d’assurer le service après-vente des véhicules vendus par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises.

Prestations incluses dans le SAV :

Le service après-vente doit comporter, notamment les prestations ci-après :

  • Les révisions périodiques couvertes par la garantie ;
  • L’entretien, la maintenance et la réparation ;
  • La vente de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur.

En cas d’immobilisation ? Un véhicule de remplacement seulement si le véhicule immobilisé EST SOUS GARANTIE :

En cas d’immobilisation du véhicule particulier ou du motocycle pour réparation ET entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les sept (7) jours, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement, sauf dispositions contractuelles prévoyant une durée inférieure.

Rembourser le manque à gagner dans le cas de véhicules commerciaux

Pour les véhicules des genres camionnette, camion, autocar, autobus, tracteur routier, remorque, semi-remorque et engins roulants, le concessionnaire est tenu de verser au client l’équivalent du manque à gagner causé par cette immobilisation, justifié par des documents probants.

Notre commentaire : Le véhicule de remplacement ou le dédommagement ne concernerait donc que l’immobilisation des véhicules sous garantie ?

Les agents agréés, le réseau de distribution donc, soumis aux mêmes conditions :

Le concessionnaire s’engage à inclure dans les contrats le liant à ses agents agréés, les obligations précisées dans le cahier des charges annexé au présent décret.

A Suivre…


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