Le Conseil des Ministres adopte le retour de l'importation des véhicules

Après avoir décortiqué les conditions, on passe ans cette deuxième partie aux modalités de l’exercice de l’activité de concessionnaire automobile officialisées par décret dans le JO N°49 du 19 août 2020. Afin de faciliter la lisibilité de ce très long texte, nous avons décidé de le scinder en plusieurs parties, voici la deuxième.

Après une première partie consacrée aux conditions d’accès à l’exercice de l’activité de concessionnaire que voici ;

nous traiterons aujourd’hui, avec la même approche de simplification et de clarté, les MODALITES parues au cahier des charges, ci-dessous.

CHAPITRE III : MODALITÉS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
DE CONCESSIONNAIRE

Des infrastructures, un entrepôt sous-douanes et du personnel qualifié :

Le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges (on y reviendra, sinon voir JO page 24).

Douze mois pour disposer de son entrepôt sous-douane

Le concessionnaire d’automobiles, à l’exception des motocycles, est tenu de disposer d’un entrepôt sous douane dans un délai n’excédant pas douze (12) mois après l’octroi de l’agrément définitif.

Du personnel avec 5 ans d’expérience et de la formation annuelle continue :

Le concessionnaire est tenu de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle de cinq (5) ans, minimum, dans les domaines de la commercialisation et de la mécanique établies par des documents les justifiant.

Le concessionnaire est tenu d’assurer des actions de formation, de recyclage et de perfectionnement au personnel relevant de son réseau de distribution, annuellement, à partir du début de l’activité. Un plan de formation assuré par le concédant (la maison mère) doit être précisé dans le contrat de concession.

Un réseau de distribution aux quatre coins du Pays :

12 mois pour couvrir les quatre régions :

Les concessionnaires sont tenus de développer leur réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir les quatre régions (Est, Ouest, Sud et Nord), dans un délai n’excédant pas douze (12) mois pour les concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs à partir de l’octroi de l’agrément définitif.

Un réseau en 24 mois pour les concessionnaires d’engins roulants

et vingt-quatre (24) mois pour les concessionnaires d’engins roulants neufs, à partir de l’octroi de l’agrément définitif.

Un réseau fait de succursales ou d’agents agréés :

Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés “-par le ou les concédant(s)-” (!!!).

Commentaire de la rédaction : A éclaircir par un juriste.

Les superficies des infrastructures sont fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret (on y reviendra) ou voir .

Le concessionnaire est tenu de formaliser les relations contractuelles le liant aux agents agréés par le concédant sans préjudice sur d’éventuels recours devant les juridictions compétentes en cas de manquement aux clauses prévues par le cahier des charges et le présent décret à l’encontre du client.

Notre commentaire : (Un juriste serait le bienvenu pour nous éclaircir ce point).

Respect des dispositions réglementaires :

Concurrence, protection du consommateur….

Le concessionnaire est tenu au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables notamment en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité,d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurance et d’environnement.

Normes, Conformité, homologation et service des mines :

Le concessionnaire ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, par les services des mines, conformément aux articles 7 et 42 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée.

Normes locales ou internationales :

Les véhicules neufs importés doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la règlementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l’échelle mondiale.

Homologation et Conformité

Le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition des services des mines, le modèle de véhicule destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique y afférente.

Lors de l’opération d’importation des véhicules neufs en lots, les services des mines procèdent au contrôle de conformité par échantillonnage des véhicules importés par rapport à la notice descriptive établie par le constructeur du modèle déjà réceptionné. Ce contrôle s’effectue au niveau des infrastructures portuaires et ce avant l’opération de dédouanement.

Pièce de rechange et accessoires :

Pièces d’origine ou de deuxième monte :

Le concessionnaire doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur, pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente des véhicules.

IMPORTATION, FACTURATION ET RESEAUX DE VENTE

La fin des sous-réseaux de revendeurs multimarques ?

Les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés, qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues par la réglementation en vigueur ou à défaut celles reconnues à l’échelle mondiale, QUE dans le cadre du réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l’industrie ;

Il est interdit aux concessionnaires de véhicules automobiles d’importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Notre commentaire : beaucoup de concessionnaires écoulaient jusque-là leurs véhicules à travers des réseaux secondaires de concessionnaires multi-marques, est-ce que cet article va sonner le glas à cette pratique ?

C’est au constructeur de facturer, quid des japonais et de leurs sociétés de trading ?

La facturation des véhicules neufs importés doit être effectuée par le concédant.

Commentaire de la rédaction : les constructeurs japonais délèguent la partie commercialisation, la facturation donc, à géants du trading tels que Marubeni, Itochu, Sumitomo, etc. Ceci devrait pousser les marques japonaises à revoir le système de facturation ce qui, à ma connaissance, va constituer un véritable casse-tête d’un point de vue procédural.

L’introduction de la notion d’entité affilié, à éclaircir :

Le concessionnaire de véhicules neufs est tenu de s’approvisionner auprès d’un constructeur concédant ou d’une entité affiliée au constructeur concédant et s’engage à n’importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges.

Commentaire : Est-ce que cela répond au commentaire ci-dessus ? Le temps nous le dira.

A Suivre….


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