L’avant-projet de la loi de finances (APLF) pour l’année 2021 prévoit, dans son article 4 une exonération “permanente” en matière d’IRG les opérations d’exportation de biens et celles portant sur les services, génératrices de devises.

Octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises, cette exonération est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d ‘une banque domiciliée en Algérie, précise l’APLF. Les législateurs expliquent, dans leur exposé, que “la mesure vise à exonérer, en matière d’IRG, les opérations d‘exportation de biens et services génératrices de devises, réalisées par les personnes physiques, à l’instar des personnes morales, tel que prévu par la législation fiscale en vigueur qui les exonère en matière d’IBS et, ainsi, aligner le traitement fiscal (exonération) accordée aux personnes morales et ce en respect de la règle de l’équité et de la justice fiscale”, tout en ajoutant que “l’acte d‘exportation doit être encouragé quel que soit la forme juridique de l‘opérateur économique, sans discrimination, dans la mesure où l’objectif recherché est la limitation de la dépendance de notre économie aux recettes d‘exportation des hydrocarbures”.

Il est aussi proposé d’accorder une réfraction de 75% sur le montant des opérations de vente au détail de l’essence sans plomb, gasoil, GPL/C et GNC. Cette réfraction, qui est déjà appliquée sur les essences normal et super, vise à encourager les opérateurs économiques à investir dans la commercialisation des carburants propres, selon l’exposé des motif de l’APLF.


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