La Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2020, adoptée mardi par le Conseil de la nation, a été publiée au dernier Journal officiel n° 33.

La Loi de Finance Complémentaire 2020 est officiellement entré en vigueur après sa parution sur le Journal Officiel, jeudi soir.

Parmi les principales mesures prévues dans la LFC 2020 et concernant le secteur automobile, est l’autorisation des concessionnaires automobile à importer des véhicules neufs mais avec un nouveau barème des droits de douanes et augmentation des taxes sur les véhicules, l’augmentation de la valeur de la taxe (timbre) appliquée aux transactions de véhicules neufs ainsi que la suppression de l’obligation faite aux concessionnaires automobiles d’installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile, dans un délai maximum de trois (3) ans.

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Dans le cadre de l’investissement, le texte stipule la suppression de la règle de répartition du capital social 49/51%, à l’exclusion des activités d’achat et revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique ainsi que la suppression du régime préférentiel pour l’importation des lots SKD/CKD pour le montage de véhicules.

Le texte énonce, par ailleurs, l’instauration d’un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD). Ainsi, l’article 55 précise que sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (2) ans renouvelable, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques, ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activité et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages.

Par ailleurs, l’article 60 exempte “des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que les composants acquis auprès de sous-traitants activant dans la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques. Les matières et composants importés seront consignés dans une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique accordée par le ministre chargé de l’industrie, que l’opérateur agréé sera tenu de soumettre aux services de l’administration des douanes et des impôts.De même que sont soumis au taux de 5% de droits de douane et au taux de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée,tous les ensembles, sous-ensembles et accessoires, importés séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le taux d’intégration consigné dans le cahier des charges de leur filière, sur la base d’une liste quantitative annexée à la décision d’évaluation technique, citée au second alinéa ci-dessus. Les deux régimes sont cumulés, et ne sauraient y être admis que les opérateurs remplissant les conditions édictées par le cahier des charges, et les matières et composants destinés aux produits ayant atteint les taux d’intégration demandés dans les délais prévus.

Il est également à noter l’augmentation de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence et de 5 dinars/litre pour le gasoil, comme le précise l’article 128-bis qui stipule, également qu’une “augmentation sera prévue par la suite, par le biais de la loi de finances, avec un montant minimum annuellement et ce, en fonction des situations financières et économiques ».


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