L’Association des Banques et Établissements financiers (ABEF) revoit sa copie envoyée aux banques concernant la domiciliation des importations des produits destinés à la revente dont celle de l’automobile et de la pièce de rechange.

L’Association des Banques et Établissements financiers a envoyé, ce mercredi, une nouvelle note concernant l’importation de produits par des sociétés détenues précisant que les notes envoyées mardi et mercredi ne concernent que les entreprises créées après la promulgation de cette disposition législative par l’article 49 de la Loi de Finance Complémentaire 2020.

Cette correction fait suite à une note de la Banque d’Algérie qui explique que l’article 49 de la Loi 20-07 du 04 juin 2020, portant Loi de Finances Complémentaire pour l’année 2020 qui stipule : « À l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 51 ci-dessous, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et de services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association, avec une partie locale », vient assouplir des dispositions antérieures existantes. Il ne peut de ce fait, nullement être appliqué avec effet rétroactif et bloquer des investissements déjà engagés. Et ce, d’autant plus que l’article 22 de la Loi n°16-09 du août 2016 relative à la promotion de l’investissement stipule que : « Les effets des révisions ou des abrogations portant sur la présente loi, susceptibles d’intervenir à l’avenir ne s’appliquent pas à [‘investissement réalisé sous l’empire de cette lof, à moins que l’investisseur ne le demande expressément ».

Par ailleurs et selon TSA, le ministère du Commerce précise qu’en attendant la parution des textes réglementaires prévus par l’article 49 de la LFC 2020, les sociétés étrangères détenues par des ressortissants étrangers créées avant la parution de cette disposition (NDLR : 2009), restent touojours régis par l’ancienne législation.


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