Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation devront se conformer à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, si l’article 134 de l’APLF 2021 est adopté.

En effet, l’avant-projet de Loi de Finances 2021 stipule dans son article 134 que les dispositions de l’article 49 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, sont modifiées et rédigées comme suit:

«Art. 49 -A l‘exclusion de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l‘article 50 de la loi n°20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, qui demeurent assujetties à une participation d‘actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l‘investissement étranger sans obligation d‘association avec une partie locale.Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état,doivent se conformer aux dispositions du présent article avant le 30 juin 2021, passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet .»

Ainsi, l’article 49 de la Loi de Finance Complémentaire a été reformulé en intégrant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état parmi les activités concernée par l’application de la règle (51-49%) sur les investissements étrangers. Ceci permet de mettre à plat certaines problématiques liées à l’interprétation de la mention ” achat-reventes de produits ” qui concerne plusieurs secteur d’activités de la nomenclature des activités économiques, notamment le commerce de détail, le commerce de gros, l’exportation, ainsi que l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, exercées par des étrangers.

Il met également fin à la problématique de la rétroactivité qui a engendré, à la suite de l’adoption de la LFC 2020, un flottement marqué par des décisions prise par l’ABEF mais annulées par la Banque Nationale, et que corrige la Loi de Finance 2021 en comportant une disposition relative à la mise en conformité des sociétés commerciales en exercice à titre de régularisation avant le 30 juin 2021.

Enfin, il est utile de préciser que cet article ne concerne pas l’importation automobile, le secteur étant réservé aux sociétés commerciales dont le capital social est détenu entièrement par les opérateurs nationaux résidents.


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