Officialisé le 19 août 2020, le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs nous livre toutes les conditions et les modalités pour l’obtention de l’agrément. Afin de faciliter sa lisibilité, nous avons décidé de scinder sa lecture en plusieurs parties.

C’est dans le journal officiel N°49 du 19/08/2020 qu’ont été publiés les deux décrets exécutifs N°20-226 fixant les conditions et les modalités d’exercice de construction de véhicule et 20-227 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.

Plutôt que de traiter le cahier des charges, un pavé de 50 pages, dans son intégralité, nous allons rendre plus digeste sa compréhension en le décortiquant en plusieurs parties.

Dans cette première partie nous avons synthétisé pour vous les aspects terminologiques regroupés dans le chapitre premier, traitant des objets et définitions ainsi que le chapitre II traitant des conditions d’accès au statut de concessionnaire.

CHAPITRE I

Le document encadre la définition de véhicule neuf comme suit :

Qu’est-ce qu’un véhicule neuf ?

C’est un véhicule :

1- N’ayant fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ;

2- Dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas les douze (12)mois ;

3 – Dont le kilométrage parcouru n’excède pas :

  • Cent (100) km pour les véhicules particuliers (transport de personnes de moins de neufs occupants et au PTAC W 3500kg.) et les camionnettes (Transport de marchandises d’un PTAC inférieur à 3500kg .
  • Mille cinq cents (1.500) km pour les camions, les autobus et les autocars.

Qui aura le droit d’exercer l’activité de concessionnaire de véhicule neuf ?

Dans son article 3, le décret stipule ce qui suit :

1- Agrément obligatoire :

L’activité d’importation de véhicules neufs, en vue de leur revente en l’état, est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, et titulaires d’un agrément définitif délivré par le ministre chargé de l’industrie.

2 – Activité réservée uniquement aux opérateurs nationaux résidents

Cette activité est réservée aux sociétés commerciales dont le capital social est détenu entièrement par les opérateurs nationaux résidents.

3- Le retour des quotas :

L’importation de véhicules est soumise au régime des quotas, par marque de véhicules, dans le respect des critères de transparence.

CHAPITRE II

Conditions d’accès pour l’exercice de l’activité de concessionnaire

1. Un seul agrément et pas plus de deux marques par entité et par actionnaire :

Le concessionnaire personne morale ne peut prétendre qu’à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux (2) marques de véhicule sur le territoire.

L’associé ou l’actionnaire personne physique ou morale ne peut prétendre à plusieurs agréments de concessionnaire.

2. De l’autorisation provisoire à l’agrément définitif :

Naturellement, l’exercice de concessionnaire automobile est subordonné à l’obtention de l’agrément définitif. Mais avant cela, le postulant doit obtenir une autorisation provisoire assujettie à la présentation d’un dossier au ministère chargé de l’Industrie. (Pour le dossier à fournir voir page 18, article 8, du JO N°49 en téléchargement à la fin de cet article).

L’autorisation provisoire ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité. La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze (12) mois. Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée, pour une durée n’excédant pas (6) mois, sur la base de documents établissant une force majeure justifiant le non-respect de ce délai.

L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité cité à l’article 41 du décret (voir page 21 du JO).

3. Réponse défavorable motivée

Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l’intéressé par le secrétariat technique du comité dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.

4. Droit de recours

Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l’article 44 (page 22 du JO) ci-dessous, dans un délai de quinze (15)jours, à partir de la date de notification de la décision. La commission de recours doit répondre dans les trente(30) jours qui suivent la réception du recours formé par lepostulant.

5. L’agrément définitif

La demande d’obtention de l’agrément définitif est déposée contre délivrance d’un récépissé de dépôt, auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie.

Probité, deux marques et propriété du site d’exposition comme préalable :

Le dossier complet à fournir pour l’obtention de l’agrément définitif est mentionné à la page 19 du JO. Il est cependant important de relever la présence des documents suivants :

Probité et lutte contre la corruption :

Une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique conformément annexé au décret et dans laquelle il doit préciser si lui, un de ses employés ou représentants ont été condamnés pour corruption ou tentative de corruption.

Le casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant personne physique ;

Deux marques maximum.

une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicule, établi(s), conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, cinq (5) années ;

Obligation d’être propriétaire des enceintes d’exposition

les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition (baux de location pour les agents agréés uniquement, et actes de propriété et de concession pour les concessionnaires) ;—

les documents attestant de la propriété des enceintes d’expositions par le concessionnaire et par les agents agréés,le cas échéant ;— la durée des contrats notariés de location desinfrastructures par les agents agréés, ne peut être inférieure à cinq (5) années ;

Le reste du dossier à fournir est à consulter à la page 19 du JO ci-dessous.

Délivrance de l’agrément définitif :

Ce que stipule l’article 13. : Sans préjudice des dispositions de l’article 14 ci-dessous, l’agrément définitif est accordé par le ministre chargé de l’industrie dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité interministériel cité à l’article 41 ci-dessous.

Vérification de la conformité

L’Article 14 confère le droit aux différents organismes le droit de la vérification de la conformité des infrastructures comme suit :

Préalablement à la notification de l’agrément définitif dans le respect des délais prévus à l’article 13 du présent décret (30 jours NDLR), des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie, territorialement compétent, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes au regard des documents fournis. Le directeur de wilaya chargé de l’industrie devra établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fera partie du dossier justifiant de l’attribution de l’agrément définitif.

Les réserves et la levée de réserves :

Toute réserve éventuelle doit être notifiée au postulant dans les trente (30) jours, à partir du dépôt du dossier afin que celui-ci puisse y remédier dans un délai de quinze (15)jours.

Délivrance de l’agrément définitif

Art. 15. — L’agrément définitif, délivré par le ministre chargé de l’industrie est établi en sept (7) exemplaires originaux destinés à l’intéressé ; au ministère du commerce ; au ministère des transports ; au ministère des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ; au ministère chargé des mines ; au service concerné du ministère chargé de l’industrie.

Réponse défavorable :

Art. 16. — Toute réponse défavorable, motivée, doit être notifiée à l’intéressé par le secrétariat technique du comitédans un délai de trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour l’agrément définitif.

Droit de recours :

Le postulant s’éstimant lésé, dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l’article 44 ci-dessous (JO 49, Page 22), dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de notification de la décision.

Documents à télécharger

A Suivre…

Post Scriptum : Cet article est le premier d’une série de six articles dédiés à l’analyse du cahier des charges portant sur l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.

Vous pouvez consulter la partie 2 en cliquant là, la partie 3 ici, vous retrouverez la partie 4 en suivant ce lien, la cinquième partie par là et enfin le sixième article ici.

Vous pouvez également jeter un œil sur ce qu’il faut retenir du nouveau cahier des charges relatif à l’industrie automobile en suivant ce lien.


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