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Industrie mécanique : L’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules reglementée

Publié le jeudi 17 mai 2018 à 23:04, par Khaled A.

Les modalités et conditions d’agrément pour l’exercice de l’expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules ont été publiées sur le Journal Officiel n° 23, réglementant ainsi cette activité.

L’arrêté du 15 mars 2018 stipule, dans son chapitre 1, que l’expertise de conformité de véhicules peut être effectuée par un expert agréé par le ministre chargé des mines et dont l’agrément est octroyé à une personne physique ou une personne morale disposant d’au moins une personne physique justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins, cinq (5) ans dans le contrôle de conformité de véhicules, exercée au sein de l’administration des mines ou auprès d’un expert agréé, pour les personnes ayant, au moins, le diplôme d’ingénieur ou équivalent ou d’une expérience professionnelle d’au moins, sept (7) ans dans le contrôle de conformité de véhicules, exercée au sein de l’administration des mines ou auprès d’un expert agréé, pour les personnes ayant, au moins, le diplôme de technicien supérieur ou équivalent.

Dans le chapitre 2, l’arrêté précise que le carrossage des véhicules est effectué par un carrossier, personne physique ou morale de droit algérien, agréé par le ministre chargé des mines. L’obtention de l’agrément est assujetti à, entre autres, des certificats de travail attestant une expérience minimale d’au moins, cinq (5) ans dans le domaine (calcul, conception, construction, assemblage, traitement thermique et contrôle des structures et ossatures métalliques), à l’existence d’un local, pour effectuer le carrossage de véhicules, d’une superficie d’au moins, 1000 m² (2000 pour une personne morale), incluant le bureau administratif et à des documents justifiant la disponibilité des moyens humains et matériels, nécessaires pour le carrossage des véhicules.

Les dossiers de demandes d’agréments prévus aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté sont déposés auprès d’une commission créée à cet effet au sein de la direction générale des mines qui procèdera soit à l’inscription de l’expert ou du carrossier dans un registre coté et paraphé ouvert auprès de la direction générale des mines, et établi le document portant agrément, soit au rejet de la demande s’il est constaté que ce dernier ne répond pas aux conditions d’obtention de l’agrément tel que fixées dans le présent arrêté, en lui précisant les raisons du rejet. Le requérant, dont la demande d’agrément a été rejetée, peut introduire un recours dans un délai n’excédant pas un mois, à compter de la date de notification de la correspondance lui signifiant le rejet, auprès d’une commission de recours créée par décision du ministre chargé des mines auprès de la direction générale des mines.

Les titulaires des agréments cités aux chapitres 1er et 2 de l’arrêté sont tenus, selon l’article 18, de transmettre :

- dans les quinze (15) jours qui suivent chaque semestre, à la direction générale des mines et au service des mines de la wilaya, un rapport détaillé sur leurs activités en joignant, selon le cas, des copies des rapports d’expertise de conformité de véhicules ou des certificats de conformité du carrossage de véhicules ;

- chaque cinq (5) ans, à la direction générale des mines, les certificats médicaux (d’ophtalmologue et de généraliste) attestant de l’aptitude de la personne physique concernée à exercer le contrôle de conformité de véhicules ;

- à la direction générale des mines et au service des mines de la wilaya toute information qu’elles demandent relative à l’expertise de conformité de véhicules ou au carrossage de véhicules.

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