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Loi de finances 2018 : Des sanctions en cas de non-respect du délais d’intégration nationale

1 commentaire

Publié le dimanche 8 octobre 2017 à 17:39, par Khaled A.

Le projet de Loi de finances 2018, adopté mercredi par le Conseil des ministres, prévoit des sanctions pour les investisseurs qui qui accusent du retard dans le respect des engagements

Ainsi, Pour lutter contre la spéculation dans le foncier industriel, une pénalité sera payée par tout bénéficiaire de terrain à vocation industrielle mis sur le marché par voie de cession par des organismes publics ou par voie de concession par les Domaines, dans le cas où il demeure inexploité pour une période supérieure à trois (3) ans. Le PLF 2018 fixe cette pénalité à 5% de la valeur vénale du foncier en question.

Aussi, toute entreprise de production et de montage de véhicules lourds et légers, qui accuse du retard dans le respect des engagements qualitatifs, quantitatifs ou du rythme d’intégration nationale, s’expose au paiement d’une amende, avise le même texte.

Vos commentaires

  • ]Le 8 octobre à 20:01[, par Aldente

    Normal ! Une amende qui se repercute par une augmentation des tarifs.

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