Accueil du site > Actualité > Actualité > Achat d’une voiture ? Prenez connaissance de vos droits

Marché automobile algérien : Achat d’une voiture ? Prenez connaissance de vos droits

3 commentaires

Publié le jeudi 22 mars 2018 à 17:38, par Asma.B

Vous comptez acheter une voiture ? Vous êtes en attente de livraison ? Connaissez-vous vos droits en cas de retard de livraison, de véhicule non conforme à la commande ?

La loi algérienne protège l’acheteur d’un véhicule de deux façons : en imposant des règles strictes pour l’exercice de la profession de concessionnaire , de distributeur ou de revendeur agrée et en encadrant le contrat passé avec le client.

Recommandation : Lisez attentivement votre Bon de Commande et gardez-le soigneusement car il engage la responsabilité du vendeur et vous servira en cas de problème par la suite. Le Bon de Commande doit indiquer :

- Une description précise de la voiture : sa marque, sa catégorie, ses options, ses accessoires, couleurs, etc.

- Le prix doit être celui que vous payerez au final (Décret exécutif n° 15-58 du 8/02/2015, chapitre 4 article 29) : Il est ferme non révisable et non actualisable à la hausse durant toute la validité de la commande. Il est "tout compris" et doit donc comprendre toutes les taxes et remises éventuelles.

- Le montant de l’acompte : il ne peut être supérieur à 10% du prix TTC
- Il ne doit pas dépasser les 45 jours sauf accord écrit de votre part. En cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, le concessionnaire est tenu de le livrer dans les sept (7) jours qui suivent.

A la livraison :

- Le concessionnaire doit vous livrer une voiture conforme au Bon de Commande et vous délivrer un Certificat de garantie. Examinez donc attentivement le véhicule et vérifiez qu’elle correspond bien à la commande et veillez à ce que le Certificat de garantie soit correctement rempli, signé et cacheté.

- Le concessionnaire est tenu de procéder, à ses frais, à la livraison du véhicule neuf commandé dans un bon état et propre.

Si le véhicule ne correspond pas au Bon de Commande :

- Si vous n’êtes pas pressé, vous pouvez accepter de prolonger le délai à la demande du vendeur, mais vous devrez alors le faire par écrit.

- Vous pouvez également renoncer à votre achat et récupérer votre acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% du prix du véhicule, le revendeur devant s’exécuter dans les huit jours. (Décret exécutif n° 15-58 du 8/02/2015, chapitre 4 article 32)

- La voiture n’étant pas celle que vous avez commandé (pas la bonne couleur, option en moins ou en plus) rien ne vous oblige à la prendre, l’irrespect de ce que mentionne le Bon de Commande, une livraison incomplète ou non conforme équivaut à une absence de livraison.

Vous voulez quand même prendre possession du véhicule proposé :

- Négociez une remise et, de toutes les façons, refusez de payer pour une option en plus non demandée.

Quelques semaines après , c’est la panne :

- Comme tout professionnel, le concessionnaire doit assurer la garantie, celle des voitures étant très encadrée. Elle est due sans frais supplémentaires pour le client et couvre notamment les défauts de constructions, les défauts apparents comme les défauts cachés et couvre le remplacement des des pièces et des accessoires défectueux. Pour rappel, la loi stipule que la garantie automobile est de 100.000 km dans la limite des trente-six (36) mois pour les automobiles.

- Dans le cadre de l’immobilisation pour réparation d’un véhicule sous garantie pour une période dépassant les 7 jours, le concessionnaire doit mettre à disposition du client un véhicule de remplacement, sauf dispositions contractuelles prévoyant une durée inférieur (Décret exécutif n° 15-58 du 8/02/2015, chapitre 4 article 39)

Vos commentaires

  • ]Le 22 mars à 17:44[, par fviz

    très très bonne initiative de la redac bravo .

  • ]Le 24 mars à 02:10[, par YOUGOURTHEN

    Merci pour l’article, bravo.

    PS : ça serait bien que vous mettez un autre article sur les conditions d’importation d’un véhicule par un particulier

  • ]Le 5 avril à 09:07[, par Khaled A.

    merci à vous
    @youg : On va se pencher dessus après dans peu de temps inchallah

Répondre à cet article